Conditions générales de prestation
Le cadre dans lequel BAIT intervient : de l'audit gratuit au déploiement complet, en passant par le modèle de résultats contractualisés (RaaS).
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d'ingénierie, de déploiement, de formation et d'accompagnement réalisées par BAIT Engineering & Digital Solutions (ci-après « BAIT ») au profit de ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf accord écrit contraire.
2. Demandes et offres
Toute demande est étudiée à partir d'éléments fournis par le client. BAIT établit une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, les modalités et le montant de l'intervention. Le diagnostic initial — lorsque proposé — est gratuit, sans engagement et fait l'objet d'un compte rendu honnête.
3. Nature des prestations
Les interventions de BAIT couvrent notamment : l'audit et le diagnostic terrain, les missions d'amélioration continue et Lean Six Sigma, le déploiement d'ERP, LIMS et logiciels métier, l'automatisation et la RPA, la BI et la data, l'ingénierie IoT, la mise en conformité (facturation électronique TEJ), les formations et le support post-mission.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens ou en euros selon le contrat, hors taxes, et détaillés dans la proposition. La facturation intervient selon l'échéancier convenu (acompte, jalons, solde). Les paiements sont dus aux dates convenues ; en l'absence de paiement, BAIT peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet.
5. Modèle de résultats contractualisés (RaaS)
Dans le cadre du modèle « Results as a Service », les parties peuvent convenir d'une ligne de base chiffrée, d'objectifs KPI formalisés au contrat et d'une rémunération tout ou partie liée aux résultats mesurés. Ces engagements font alors l'objet d'un avenant dédié précisant les indicateurs, la méthode de mesure, les points de contrôle et les modalités de partage des gains, avant tout début d'intervention. Sauf clause expresse contraire, les prestations restent soumises à une obligation de moyens, y compris dans le modèle RaaS.
6. Obligations et garanties
BAIT exécute ses prestations selon les règles de l'art, avec l'obligation de moyens. Les résultats industriels dépendant de nombreux facteurs internes au client, ils ne sont garantis que lorsque les parties ont expressément contractualisé des objectifs mesurables dans les conditions de l'article 5. Le client s'engage à fournir les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission.
7. Confidentialité
BAIT s'engage à préserver la confidentialité des informations industrielles, techniques et commerciales portées à sa connaissance. Cet engagement est détaillé dans la Politique de confidentialité et peut être formalisé par un accord de confidentialité dédié.
8. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils et savoir-faire propres à BAIT restent sa propriété. Les livrables spécifiquement créés pour le client lui sont remis, et la propriété du code développé sur mesure lui est transférée au paiement intégral des prestations correspondantes, sauf disposition contraire de la proposition.
9. Responsabilité et limites
La responsabilité de BAIT est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée, et plafonnée au montant des sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire. BAIT ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données).
10. Annulation et report
Toute annulation ou report d'une mission validée fait l'objet d'une information écrite. Les frais déjà engagés ainsi que, le cas échéant, la période réservée restent dus selon les modalités convenues dans la proposition.
11. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas d'événement de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, sans indemnité de part ni d'autre.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Tunis.
13. Acceptation
Toute commande, devis signé ou démonstration d'intervention vaut acceptation des présentes conditions générales par le client.